| 1. | Citizens take their right to petition seriously.
les citoyens prennent leur droit de pétition au sérieux. |
| 2. | The changes also introduced the possibility of holding local referenda and the right to petition.
Elles ont également instauré le référendum décisionnel local, ainsi qu'un droit de pétition. |
| 3. | Mr president , the right to petition is an important aspect of european citizenship.
monsieur le président , le droit de pétition est un aspect important de la citoyenneté européenne. |
| 4. | Mr president , the right to petition and to complain is not some recent invention.
monsieur le président , le droit de pétition et de plainte n'est pas une invention récente. |
| 5. | The right to petition created by the treaty is a right to petition the european parliament.
le droit de pétition créé par le traité est celui d'adresser des pétitions au parlement européen. |
| 6. | The right to petition created by the treaty is a right to petition the european parliament.
le droit de pétition créé par le traité est celui d'adresser des pétitions au parlement européen. |
| 7. | As underlined in the report , the draft constitutional treaty confirms the right to petition.
comme le souligne le rapport , le projet de traité constitutionnel confirme le droit à la pétition. |
| 8. | Madam president , i rise under rule 174 , the right to petition the european parliament.
madame la présidente , j'invoque le droit de pétition du parlement européen au titre de l'article 174. |
| 9. | Parliament must have the right to petition the council and the commission to that effect.
le parlement doit avoir la possibilité de soumettre une requête en ce sens au conseil et à la commission. |
| 10. | Citizens have a treaty right to petition parliament about whether rules are being respected.
le traité offre aux citoyens le droit de présenter des pétitions au parlement pour savoir si les règles sont respectées. |
